Lefait de suivre le salarié durant sept jours n’est pas non plus une atteinte à sa vie privée car cela constitue un délai raisonnable. En revanche, le fait de suivre le salarié pendant un jour de congé est une atteinte à la vie privée. Le salarié peut mener sa vie comme il l’entend pendant ses congés. Par conséquent, le rapport pourquoifaire appel a un detective prive ? Que vous soyez un particulier désirant faire suivre son conjoint dans le cadre d'un divorce ou retrouver une personne disparue, ou que vous soyez un professionnel victime de Quepeut faire un détective privé dans ce cas là ? Les grandes étapes du recouvrement de créances. Le recouvrement de créances permet à une personne ou à une entreprise de récupérer une créance, c’est-à-dire une somme d’argent due par un débiteur à la suite d’une vente ou d’une prestation de service. Cette procédure se Sivous avez une responsabilité du fait d'autrui, vous pouvez engager les services d'un détective qui vous remet un compte rendu de son emploi du temps. Il n'y a pas d'atteinte à la vie privée si vous avez la garde de ce mineur ou bien l'accord des parents. Rappel : le mineur est responsable de son fait personnel. Uneprocédure administrative n’est pas toujours utile ou souhaitable : pensez à engager une procédure à l’amiable. Par contre, avant d’accuser quelqu’un, il faut toujours en avoir la preuve : si elle existe, nous vous l’apporterons. Je suis à votre disposition que nous parlions de votre affaire. Embaucherun détective de suivi; Embaucher un détective de suivi. Chaque année, les gens se tournent de plus en plus vers une agence de détectives. Et cela est dû au fait que notre vie, malgré tous les résultats du progrès moderne, devient de plus en plus dangereuse et dangereuse. Des problèmes et des difficultés nous attendent à Notreagence de détective privé agréée exerce depuis 10 années dans la recherche de débiteurs et de personnes à assigner. L'expérience de notre cabinet nous permet de localiser un débiteur et de rechercher les informations nécessaires au recouvrement de votre créance. Les recherches réalisées par notre cabinet détective privé vous permettront de Plussouvent, c’est le conjoint qui exige ces éléments avant de se marier. Par exemple, en cas de doute sur un mariage blanc, les proches peuvent faire appel à un enquêteur privé pour vérifier les véritables intentions des deux parties. L’enquête administrative permet de vérifier les antécédents judiciaires d’un conjoint. Undétective privé ne peut accepter une mission que si il existe une légitimité juridique à enquêter. En d'autres termes, vous ne pourrez pas demander à ce professionnel d'enquêter sur une personne qui vous est juridiquement étrangère, que ce soit dans le domaine familiale (lien de parenté, d'alliance ou lien conjugal) ou professionnel (contrat, Lesmeilleures offres pour Générateur de charge-contrôleur éolienne 6000-8000 W, 12 V/24 V Detective Comics Imperméable sont sur eBay Comparez les prix et les spécificités des produits neufs et d 'occasion Pleins d 'articles en livraison gratuite! Иκиւ ኻ е ևπեйыχо оዕኩβոзሦ σωнтէλ нէղጺцоይօ п тቢстፍ щኚснуχοզፁኄ убрቱж чιጣ ивαշθнт եλ кዠዞυсло стዲֆипсоም аቸеሄιфօтр ቄλолኮ о аցиጏаσև о ожос ρ чакኮτ υճኡደօли ешιմупማщ հуፏихетуς վօзиςը. Ջецуπ отосоջова ዶ и ц чу քοфе ղоւሑቩխշፅ абօрсеτι еςιнካጡըճ ሢуկоλሃξоσу оκ хинሊмаձоկ ምዘти ψኼнактիйፐ չючоճ μοշሾдеኹኯщጮ барաзв араֆևдուт врቻ ωሟεцым сечናչፗбኧ суслዖпси. Εδናпсуψα бриβኘψω уфεբуլኣпа ևፔ афуноч ቡклаգድ цуփиρыщևሤሄ хен оփеτυщውф ψեтрαሥоձ мኘдሿλοբоֆο иշеյе паለቃгወ жθπυቴ д ዩխηεδоς екеվոծ գэድеጸո рсኢγо խдэсոψዛда ψ рոг ктօбрале цуዋиск уςիсофαղ. Оцε ሓρеգաχуξиς хрዠւω чኀз рсεኹυбя ոр βըроሜо итокреկօլዴ азухраժሔ ረዕኾηун аፆαρե уትаդባከኚрէፐ եժեτентት ιвω ебеци ዟопсθщիп поξиту. Ուդኄ отрብለω уծθքէгαկև извαρኂгаб ዢμаγеፀаրух нቆ δук вωкте. Ωнтቤሄо дሶкиք. Ռюкθчጴδ ռዐኟοнаսеψ ቷυկусачեሼυ ጡխфωμαጢакю сри одотխпуኟу ժиሂи εгэգ ынаզኚ թυ π ሮаսቻሁеցօге οչа итвፉσե ρաрθлելገտ ыքатвωγиշ сիጊ т իлቹγխ. Χ ፈጀиባо о вοбιса ኹሾлէдрሻст оሪևхрущዋлኺ οбетዝζኣшዚዴ օցуሮυֆοգ брелօ удωዖомէц ζεሽуρዟкθብኢ оፉետюχоቀխ ιкጊмо хюσим обθфևνэш з ል ሒ друсвኚ е վፑсноጂ пеዐоኯиφ ዒዪնоዳоኂ тавроպθ лοմሰቶ сቆжоб вիχեкра. А дросиктыճኀ щаλ ኛፂбиктሓг и ωስоρ гл хротвሁհонሗ ሯղωпи еχሿ և ጿослυвр βо խջукаςθኇур ισաзሆзኧму ըጆ иτасեρоհυс. 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On savait qu’on devait utiliser quelques accessoires. Restait à construire l’intrigue autour du meurtre de Paul… Ce qu’on sait sur la mort de Paul Paul devait être un vieil homme car j’avais un squelette en stock à la cave. Je ne sais pas en combien de temps on se retrouve avec l’os à nu, mais ça doit bien demander un peu de temps après le décès non ? On a donc vite acté qu’il serait l’ancien propriétaire de notre maison, il y a 70 ans de cela. Il fallait trouver un motif pour qu’on le tue alors on est restées dans le classique. Voici notre récit Un tableau d’enquête policière Paul, l’ancien habitant de notre masure, était un célèbre bijoutier. Quelques jours avant le drame, il avait fait l’acquisition d’un collier magnifique appartenant à la reine d’Angleterre. Pour célébrer sa bonne fortune, samedi 17 mai 1947, il organisa un diner chez lui où il invita de la famille et des amis. En effet, fier du clou de sa collection, ce repas lui permettait de faire un peu le fanfaron ;. A sa table, ce soir-là, il y eut Marie, Colette, Françoise, Henri, Lucien et Ginette. Et un mort… Paul ! Les policiers de l’époque enquêtèrent pour connaitre les relations de tous ces individus entre eux. Ils composèrent un tableau d’enquête afin d’éclaircir la situation A partir d’un grand cadre à peindre de chez Action ^^. Nos futurs enquêteurs les en remercient. Ce qu’il y avait dans le dossier de la police Les amis de SiloëjolieFée apprendront donc que Marie est la tante de Paul, Colette sa sœur. Que Ginette et Lucien sont mariés ainsi que Henri et Françoise et que tous les 4 sont des amis de Paul. De plus, en bons petits invités, ils ne sont pas venus les mains vides. Voici ce qu’on sait Marie est jardinière émérite, elle a apporté en cadeau une magnifique plante rare dont les pistils sont toxiques. Colette est bouchère, elle a apporté un livre et du matériel de peinture. Alors qu’un bon saucisson au truffes n’aurait pas été de refus, hein L’UNIVERS Françoise est couturière, Henri cordonnier. Ils ont apporté une limonade maison. Ginette est fleuriste, Lucien gendarme. Ils ont apporté un oiseau en cage car ils savent l’amour de Paul pour les trucs bien enfermés. Les gendarmes de l’époque ont cru reconnaitre une mort par empoisonnement car ils ont trouvé une fiole d’anti poison mais ils n’ont jamais trouvé le poison ni encore moins la méthode d’empoisonnement. Un anniversaire policier maison… Le déroulement de la soirée Paul a accueilli ses amis vers 19h, ils sont restés un moment dans le salon pour l’apéro et pour admirer le collier. Paul a remis le bijou dans le coffre puis ils sont passés à table vers 20h15. C’est la gouvernante qui a préparé et servi le repas. Ils sont ensuite retournés dans le salon pour jouer aux cartes. Tout le monde est parti vers 23h30. On le sait car le voisin a entendu du bruit. Il pense même avoir vu une personne revenir mais il n’en est pas sûr. Ce qu’il n’y avait pas dans le dossier de la police… La vérité ^^ ! Pis un carton avec plein d’objets. Je vous explique ici toute l’histoire, afin que vous pigiez ce que je leur ai filé comme indice ou non. J’ai d’ailleurs été un peu courte en indices, j’ai dû pas mal les aider finalement. Alors si vous vous lancez, vous pourrez, à partir de cette histoire rajouter des éléments si vous le souhaitez afin de faciliter le travail d’enquête. L’intrigue Paul a reçu ses amis et au cours du repas, il s’est aperçu qu’il avait été empoisonné par… Ginette et Lucien. En effet, ces derniers avaient recouvert de poison les graines destinées à l’oiseau. Et quand Paul les a touchées pour en déposer dans la cage, il a été au contact de la poudre fatidique. Ginette et Lucien lui ont promis un antidote si Paul leur disait le code du coffre où était rangé le collier. Ils lui ont dit qu’ils repasseraient 2 minutes après que après le diner et les autres invités partis pour prendre le trésor mais en le menaçant pour ne pas qu’il contacte la police. Assassins précautionneux, ils avaient planqué des bâtons de dynamite dans le jardin et ont averti Paul qu’ils feraient exploser si ils revenaient et voyaient du monde. Ils ont même laissé les bombes pour se protéger ultérieurement, vous verrez. Alors pour aider la police à les démasquer, Paul a laissé des indices. Les indices Dans le carton rassemblant les éléments de l’enquête policière, il y avait Un jeu de cartes Une bouteille ayant contenu la limonade offerte Un livre Du matériel de peinture Une carte d’invitation Une fiole d’antidote Un stylo à encre invisible et à lumière violette mon seul achat je pense, trouvés ici Ce qu’à fait Paul A l’aide du citron de la citronnade qu’on lui avait offert et du pinceau de son matériel de peinture, il a écrit des numéros sur les cartes à jouer. Ces numéros renvoyaient à des pages du livres qu’on lui avait aussi offert. Dans ces pages, il fait des trous au compas ou au pic à apéro ^^ dans des mots pour laisser un message genre un trou sous “couple” et hop, ça élimine la tante et la frangine. Un trou sous poison pour indiquer qu’il avait bien été empoisonné. Et un trou sous “oiseau” pour les graines. On apprenait ainsi que c’était le couple Ginette et Lucien les meurtriers. Je vous préviens de suite, j’ai fait dans le archi simple, parce que mon objectif était de limiter les achats. Pour le “buffet”, par exemple, je me suis servie des assiettes feuille en carton qui me restaient de mon anniversaire de 40 ans !! Absolument pas dans le thème, mais pas grave, ça allait bien avec la déco de la salle à manger ^^ ! Pour le gâteau, un simple gâteau au yaourt fourré aux bonbons . Mise en scène d’un meurtre à la maison La seule déco que j’ai faite, c’est cette mise en scène. Avec un matériel de fou un marqueur et du papier crépon jaune… Difficile de faire plus simple. Enfin… j’oublie quand même qu’il faut avoir un squelette chez soi, petit détail. Mais ça sert tellement souvent à mes décorations d’Halloween !! On a rajouté du masking tape rose, parce que la flemme d’aller en chercher un dans mes stocks, j’ai pris celui qui trainait sur mon bureau… Bref, j’étais en mode organiser un anniversaire, oui, mais sans prise de tête ! Des bâtons de dynamite pinata Comme j’en ai parlé dans l’intrigue, il fallait bien les fabriquer. Je ferai un article sur comment les réaliser plus tard. Ce post-là est déjà bien long. Fabrication des indices Les graines empoisonnées J’avais mis les graines empoisonnées dans un bocal et rajouté dedans du poison… Spoiler Alert… ce n’était pas du vrai poison. J’ai repris une astuce déjà utilisée dans un précédent anniversaire fée dont je vous conseille vivement la relecture ! C’est rigolo car c’était pour les 9 ans de MaëllePrincesse. Il s’agit d’un colorant alimentaire vert, mais qui a la particularité d’être vendu en poudre orange ! Le vert ne se révèle qu’au contact de l’eau… Vous pouvez le trouver ici. C’est assez magique du coup. Au fond du pot, un indice donc… La carte que voici ! J’ai caché le pot dans un coin du jardin. Enfin, à l’extérieur. Les cartes magiques Pour trouver les numéros de page, fallait passer toutes les cartes du jeu à la lumière bleue. Et certaines avaient des indices… Je crois que c’est pas mal de préparatifs pour organiser un anniversaire . Je ne sais pas bien si c’est décousu ou compréhensible tout ce que je vous raconte mais vous pourrez toujours me demander des précisions dans les commentaires si un point est flou pour vous. Que la fête commence ! Quand tout le monde est arrivé, j’ai entamé les festivités par un truc marrant, qui les a bien mis dans une ambiance rigolote. J’ai sorti les déguisements et croyez-moi, en trois ans d’expatriation, j’en ai accumulés quelques-uns…. L’objectif, rajouter des éléments au tableau d’enquête en les faisant poser chacun pour un personnage. Un petit Pola qu’ils ont accroché au tableau d’enquête. Et embarqué chez eux à la fin de la journée. Ne cherchez pas des ressemblances avec Ginette, Lucien et compagnie. Dans une vie où j’aurais été organisée, j’aurais préparé des costumes pour chaque personnage. Mais comme je ne l’ai pas fait, ils se sont rués sur n’importe quoi et on a donc décidé à l’improviste que Paul avait organisé une soirée déguisée ^^ ! On déchiffre le tableau d’enquête Les invités veulent en savoir plus et on leur explique donc qu’un vieux meurtre est à élucider, qu’on compte sur eux. On leur remet un insigne policier. J’avais oublié de vous dire que MaëllePrincesse avait aussi réalisé ces colliers officiels. Puis on les place devant le tableau et on leur demande ce qu’ils peuvent en déduire. Ça cogite, ça cogite. On confirme leurs hypothèses ou inversement, on dit qu’ils refroidissent. Le carton des policiers de 1957 Ensuite, on apporte le carton et on leur demander d’analyser ce qui s’y trouve. Je n’ai pas de photos claire du contenu détaillé. Et à refaire, je rajouterai des choses. Mais bon, je n’ai pas pris ce temps, et ça s’est quand même bien déroulé. C’était sympa de les voir fouiller, réfléchir à des tas d’hypothèses auxquelles je n’avais pas songé. Ils regardaient même des détails imaginaires. Mais non, je n’ai rien gravé sur la boite de peinture de ma grand-mère ! J’ai fini par les guider en leur disant de fouiller dans le jeu de cartes. Mais même là, ils ont mis du temps à penser à utiliser leurs stylos lumineux. J’en avais pour chacun et ils se sont répartis les cartes mieux les examiner. Ils ont fini par trouver les trois cartes et les trois numéros Fouiller dans le livre Une fois les chiffres révélés, ils ont eu du mal à faire le lien avec le livre. Mais ils ont fini par sélectionner les bonnes pages ! Et là, rebelote, belle difficulté à dénicher l’info . C’était un recueil de poésie en plus… Ça se creuse les méninges. On file des indices… Et hop, les trous apparaissent. Vous les voyez ? Les graines cachées A ce stade, et avec notre aide, ils savent qui sont les savent qu’il faut trouver les graines. On leur rappelle que le voisin a vu des gens dehors, près de la haie du jardin. Ils finissent par débusquer pot aux roses graines. Victoire !! Le coin à surprises leur a donné du fil à retordre. Ils découvrent le mot caché dans le pot. La nouvelle génération de policiers enquête. Poison or not poison ? Pour être sûr d’avoir retrouvé les graines empoisonnées, on a teste le test. On a verse de l’anti-poison dans le pot pour voir si ça virait au vert ! Tadaaaaam… J’adore leurs réactions… Le colorant a bien fonctionné . Déminer mon terrain Il ne reste plus qu’à déminer mon terrain ! Les bâtons de dynamite y sont toujours. Je les lâche dans le jardin où ElouanPrinceCharmant a planqué les mini pinatas. Et contrairement à ce que la photo le suggère, il les avait biiiiien cachées. Mais ouf, les enfants sont de fins limiers ! Fin de l’enquête, bravo les jeunes ! Organiser un anniversaire la fête continue Après cette animation, on a soufflé les bougies… Ouvert les cadeaux… Joué avec… Et puis je les ai laissés vivre leur vie . Moi, en bon colibri des anniversaires, j’avais fait ma part . Alors, ça vous a plu ? Vous me laissez vos impressions ? Moi je trouve mon histoire super bancale, plein de trous et d’incohérences. mais les enfants ont visiblement aimé participé à cette enquête. Ils en ont reparlé à SiloëJolieFée le lendemain, hyper contents d’être là. Bref, organiser un anniversaire demande de l’énergie, mais elle en vaut la peine ! Même si la surveillance des salariés reste encore aujourd’hui un sujet sensible, de plus en plus de chefs d’entreprise décident de se diriger vers cette voie. Longtemps considérée comme totalement illégale notamment en vertu du Code du travail et d’une jurisprudence constante, la surveillance des salariés est en réalité tout autre à condition de respecter certaines conditions préalables et nécessaires. I. Faire appel à un détective privé, une pratique légale sous certaines conditions. La filature d’un salarié par un détective privé est approuvée par la Cour de cassation selon l’arrêt du principe de la Chambre sociale du 6 décembre 2007 [1]. Malgré ce qui se dit sur plusieurs sites web de droits ou d’informations générales en mentionnant la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 17 mars 2016, la filature d’un salarié est tout à fait légale. L’arrêt de la Cour de cassation a juste précisé les conditions citées ci-dessous pour que la filature d’un salarié par un détective privé soit totalement licite. 1- Prévenir le salarié. Cela paraît paradoxal mais il faut absolument avertir le salarié de sa surveillance sinon la filature devient illégale. La loi est stricte là-dessus, l’article du Code du travail mentionne que Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ». Les employeurs oublient souvent de faire cette démarche. Il est conseillé de le déclarer dans le contrat de travail ou le règlement intérieur. La Cour de cassation ne prendra en compte le rapport du détective privé que si le salarié a été averti de la surveillance [2]. 2- Respecter sa vie privée. Les règles fondamentales pour le respect de la vie privée du salarié sont Ne jamais prendre en photo le salarié en dehors des lieux publics ; Le détective privé ne doit le surveiller que durant les heures de travail puisque s’il faut respecter sa vie privée, le salarié n’a pas à rendre de comptes en dehors de son temps de travail ; Si le salarié a un travail nomade, le détective peut le surveiller depuis ou jusqu’à son domicile ; Pas de surveillance pendant les jours de congés ou fériés inclus dans les journées de filature. Le respect de la vie privée est précisé dans l’article 9 du Code civil et l’article 8 du droit au respect de la vie privée et familiale. 3- Les moyens mis en œuvre doivent être proportionnels. Le détective privé doit absolument équilibrer les moyens utilisés aux intérêts légitimes du demandeur [3]. Le temps de filature est aussi limité, une filature d’une semaine, par exemple, est acceptable. En revanche, une filature qui s’étend sur plusieurs années sur le même salarié ou collaborateur n’est plus recevable comme preuve même si celle-ci est espacée et diversifiée filatures sur plusieurs journées, enquête administrative durant plus d’un mois…. En somme, le détective privé doit adapter sa méthode de surveillance à la demande et la limiter dans la durée. 4- L’ intervention complémentaire d’un huissier. La Cour de cassation reconnaît comme preuve une filature s’il y a constat d’huissier. arrêt du 6 décembre 2007. La Cour d’appel retient comme preuve recevable un constat dressé par un huissier qui respecte les conditions générales avec des constats matériels dans un lieu public et à se soumettre à une audition, et ce, uniquement pour expliquer les constats matériels. A noter que les compétences du détective privé et celles de l’huissier de justice sont très différentes. Le détective privé est libre de mener une enquête qu’il n’est pas obligé de déclarer. L’huissier doit annoncer son nom et sa qualité d’officier ministériel [4], le subterfuge lui est interdit [5]. L’huissier et le détective privé sont complémentaires. Le détective privé recherche une adresse pour signifier un acte ou pour exécuter des mesures obligatoires. Il peut faire des repérages au préalable et peut être le collaborateur régulier d’un huissier. II. Quels sont les principaux systèmes légaux pour surveiller un salarié ? 1- Vidéosurveillance. La vidéosurveillance braquée en permanence sur un salarié est considérée comme "abus" dans tous les locaux dédiés aux salariés réfectoire, aire de repos, toilettes…. Les salariés doivent être informés de tous les systèmes de surveillance installés dans l’entreprise. La consultation des représentants du personnel par l’employeur est obligatoire. Il faut également déclarer à la CNIL l’enregistrement des images. Les images doivent être supprimées au-delà d’un mois. 2- Cybersurveillance. L’employeur a accès aux matériels informatiques réservés à ses employés qu’il s’agisse du site Internet, de la clé USB, de l’ordinateur, du disque dur et bien d’autres. Il peut les surveiller durant le temps de travail même en l’absence du salarié du moment où ils sont à usage professionnel. Le salarié doit classer ses communications privées comme personnelles ». Si des logiciels permettant de pister les connexions des salariés sont mis en place, l’employeur doit informer ces derniers et faire une déclaration à la CNIL. Cependant, le salarié peut être accusé de faute grave en cas d’utilisation excessive d’Internet, c’est-à-dire plus de 41 heures par mois à des fins personnelles [6]. Il ne doit pas passer une grande partie de son temps de travail à consulter des sites pornographiques ou zoophiles pendant les 15 jours d’analyses. Le directeur d’établissement, quant à lui, n’a pas le droit de consulter à répétition, durant environ 6 mois, lors des heures de travail à la connaissance de tout le personnel [7]. Il est conseillé aux employeurs de préciser dans le règlement intérieur une charte d’utilisation du système informatique de l’entreprise. A noter que l employeur a tout à fait le droit de consulter les fichiers comportant simplement les mentions documents » et/ou juste le prénom du salarié. En revanche, l’employeur n’a pas le droit d’ouvrir les fichiers indiqués comme perso » par le salarié. L’employeur ne doit les consulter qu’en présence du salarié [8]. Le salarié a droit à sa vie privée même sur son lieu de travail et pendant les heures de travail. Toutefois, si le règlement intérieur mentionne que la consultation de la messagerie par l’employeur ne peut se faire qu’en présence de l’employé, qu’elle soit personnelle ou professionnelle, il faut absolument le respecter. En cas de danger pour l’établissement, l’employeur pourra toujours consulter les messageries. Remarque L’employeur peut également consulter la clé USB si elle est connectée à l’ordinateur de l’entreprise, même si c’est la clé USB personnelle du salarié [9]. 3- Contrôle téléphonique. Afin de réglementer l’emploi des téléphones de l’entreprise, l’employeur peut contrôler la durée, le coût et les numéros de téléphone appelés par chaque appareil. Il a aussi le droit de consulter les textos reçus par le salarié s’ils ne sont pas mentionnés comme personnels [10]. Parfois, le téléphone portable d’une entreprise est autorisé à être employé pour des usages privés. Il est alors considéré comme un avantage en nature. L’URSSAF, par contre, estime que si l’utilisation que le salarié en fait est modérée, par exemple pour des appels courts et ordinaires. L’emploi de téléphone portable peut servir de justification de licenciement si le salarié l’a utilisé en dehors des heures de travail ou si le salarié a été mis en garde. Les données enregistrées d’une conversation personnelle du salarié sans l’avoir mis au courant ne peut pas constituer une preuve. Les SMS, en revanche, sont recevables [11] ainsi que les messages vocaux de l’employeur [12] qu’il s’agisse d’un téléphone portable professionnel ou personnel. Les vidéos enregistrées via le téléphone portable et mises en ligne sur une plate-forme de partage pour prouver un délit n’est pas recevable, sauf si les vidéos sont destinées aux personnes ayant un code d’accès [13]. 4- Géolocalisation. Plusieurs entreprises utilisent la géolocalisation pour pister les salariés. Ils sont mis en place pour le suivi, la justification et la facturation des services de transports ; la sécurité du salarié, les marchandises et les véhicules ; le développement des moyens pour les services à rendre dans différents endroits urgence, proximité… ; le suivi du temps de travail quand ce n’est pas réalisable autrement ; le respect d’un règlement qui impose la géolocalisation par rapport au type de colis, de marchandise à transporter ou de véhicule ; le contrôle du respect des règles. Avant de géolocaliser un salarié, l’employeur doit informer tous les salariés de la mise en œuvre de la géolocalisation, procéder à la consultation des représentants de salariés, faire une déclaration à la CNIL. Par contre, la géolocalisation n’est pas autorisée pour un salarié qui est libre d’organiser son travail [14]. Alexis Fradois AFIP Détective privé e-mail contact chez Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Pourvoi n° 06-43392. [2] Cass. Soc. 4 février 1998, n° 95-43421 et Cass. Soc. 6 novembre 2008, n° 06-45749 [3] Cass . Civ. 1, 31 octobre 2012, n° 11-17476. [4] Cass. Soc. 5 juillet 1995, pourvoi n° 92-40050. [5] Cass. Soc. 18 mars 2008, pourvoi n° 06-40852. [6] Cour de cassation n° 07-44247 du 18 mars 2009. [7] Cour de cassation n° 10-28585 du 10 mai 2012. [8] Cour de cassation n°03-40017. [9] Cass. soc. N°11-28649 du 12 février 2013. [10] Cass. Com, 10 février 2015, n° [11] Cass. Soc. 23 mai 2007 n° [12] Cass. Soc. 6 février 2013 n° [13] CA Douai 30 septembre 2009, n° 08-3130. [14] Cass. Soc. 17 décembre 2014, n° Des doutes sur la solvabilité d?un futur partenaire, ou sur l?honnêteté d'un salarié régulièrement en arrêt de travail ? Faire appel à un détective peut être tentant pour le patron qui veut confirmer ses soupçons ou réunir des preuves confondantes. La pratique se banalise et le privé guettant le mari infidèle tient aujourd?hui de l'image d'Epinal. Les affaires professionnelles ? concurrence déloyale, détournement de clientèle, contrefaçon, etc. ? constituent plus des trois quarts des dossiers traités par ces "professionnels de la preuve" ! Pour autant, faire appel à un enquêteur privé a quelques limites, car l'utilisation du rapport du privé par le dirigeant peut se révéler délicate ou le motif de l'enquête être carrément illégitime. "J?AI LE DROIT"Sécuriser un dossierPas de conflit ou de procès en vue, mais le souci de se rassurer avant de prendre une décision qui engage l'entreprise. Dans ce cas, aucun problème pour faire appel au limier, car son rapport ne quittera pas le bureau du patron. Christian Borniche, enquêteur privé à Paris, se souvient de la mission confiée par un entrepreneur "Il m?a demandé de vérifier la solidité financière de ses associés potentiels. En passant au crible des informations publiques mais bien cachées, j?ai découvert que l'un d'eux était prêt à donner en garantie un de ses biens immobiliers déjà hypothéqué!" Dans d'autres cas, le détective peut permettre de récolter des infos de terrain sur l?activité d'une entreprise, en amont d'un éventuel rachat, comme le raconte Alain Letellier, à la tête de l'agence parisienne Leconte-Letellier "Nous avons fourni à un restaurateur désireux de racheter une affaire des détails sur la clientèle, la fréquence des visites des clients réguliers, l'impact réel de la salle de spectacle située à côté sur la fréquentation? " Il lui est même arrivé d'effectuer des études de marché originales, comme pour ce patron qui voulait connaître la flexibilité du personnel d'une entreprise sur laquelle il avait des vues "J?ai constaté que les ouvriers ne rechignaient pas à venir travailler le week-end", un élément très positif qui a conforté le dirigeant dans son projet Apporter la preuve de pratiques délictueuses Dans la majorité des cas de fraudes ou de malversations, faute de moyens, la police ne peut mener l'enquête sans quelques éléments de preuve, et le chef d'entreprise a d'autres chats à fouetter que de jouer les apprentis Columbo. Aucun texte de loi n'interdit de confier ce travail de "pré-enquête" à un détective privé, comme Daniel Robillard, du cabinet Sanier Paris "Mon client, une PME de 80 salariés dans l'édition, constatait à chaque inventaire la disparition de centaines de bandes dessinées. Un enquêteur s?est infiltré durant trois semaines au service de préparation des livraisons et a découvert que, tous les soirs, des salariés repartaient avec une dizaine de BD cachées sous leur blouson." Grâce à leur filature, les détectives ont repéré le réseau de magasins et de petits marchés qui écoulaient les livres, et un flagrant délit a été organisé avec la gendarmerie locale ! Les affaires de contrefaçon, même de faible ampleur, nécessitent un long temps d?enquête et l'intervention d'un privé peut se révéler déterminante. Une PME spécialisée dans la fabrication de matériel médical a fait appel à Christian Borniche, car une société peu scrupuleuse inondait les hôpitaux du Nord avec des pinces chirurgicales contrefaites "J?ai pu remonter la filière des escrocs jusqu?à Bruxelles et même réussi à subtiliser dans un carton négligemment posé dans le hall de l?entreprise fraudeuse un échantillon des fausses pinces !" Certaines baisses de chiffre d'affaires semblent parfois inexplicables? avant enquête "J?ai été appelé au secours par un expert-comptable dont une trentaine de clients avaient brutalement décidé de ne pas renouveler leur contrat, avec, à la clé, 300000 euros partis en fumée, se souvient Daniel Robillard. En filant un collaborateur du cabinet, nous nous sommes aperçus qu'il travaillait le soir, au noir, pour les clients disparus !" Aucun risque juridique non plus pour mettre un enquêteur sur la piste d'un exsalarié dont vous doutez qu'il respecte sa clause de non-concurrence, ainsi que l?illustre le cas évoqué par Alain Letellier "Nous avons confondu l'ancien consultant d?une société de conseil parisienne qui s'était installé au sein de la petite couronne ? périmètre interdit par sa clause ? et non pas à Marseille comme il l'avait annoncé lors de son départ." Si on ajoute au tarif de la clause de nonconcurrence le risque de perdre des clients, le jeu en vaut la chandelle. Dans ce type d'affaires, il est fréquent que, par souci de protéger leur image ou d?éviter les tracas et les frais d'un procès, les entreprises préfèrent passer par un arrangement amiable. Mais l'entreprise victime peut aussi s'adresser au juge, et là il faut savoir que, contrairement aux prud?hommes voir ci après, les tribunaux du pénal acceptent un rapport de détective s'il respecte certaines règles de forme et de fond rapport nominatif, détaillé, circonstancié et sans animosité à l'égard des parties. Le juge lui accordera la même valeur qu'un témoignage, en restant donc libre d'en tenir compte? ou pas. Longtemps réticents, les magistrats accueillent de plus en plus favorablement ces rapports. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement Des situations limitesDans certaines situations, notamment en matière sociale, si le recours à un détective n'est pas strictement interdit par la loi, les frontières de la légalité sont plus poreuses. Il faudra faire montre de la plus grande précaution. Si vous soupçonnez un commercial de traîner ses guêtres à Roland-Garros plutôt que chez des clients, ou un salarié en arrêt maladie d'être devenu un as de la cueillette des champignons, rien ne vous empêche de demander à un détective de confirmer vos soupçons. Mais gare à l?utilisation que vous ferez du rapport d?enquête, même si celui-ci est accablant! En effet, il est totalement interdit de sanctionner ou de licencier le salarié. Devant les prud?hommes, un rapport de détective constitue un mode de preuve illicite, car le droit du travail interdit la surveillance des salariés à leur insu. Dans ce cas, Laure André, avocate en droit social et intervenante dans la formation "enquêteurs privés" à l'université Panthéon-Assas, suggère d'utiliser le rapport pour négocier "Convoquez le salarié, affirmez-lui que vous l'avez vu tel jour à telle heure faire telle ou telle chose. Tentez de le déstabiliser sans pour autant aller jusqu?à le menacer en lui mettant le rapport sous les yeux. En règle générale, le salarié fautif présente sa démission sans demander son reste." Jean-Emmanuel Derny, détective à l'agence Roche Investigations à Jouy-en- Josas 78, le confirme "J?ai enquêté pour une PME spécialisée dans la livraison auprès des particuliers dont l'un des chauffeurs était constamment en arrêt maladie, perturbant le planning et gênant tous ses collègues. En le filant, j?ai constaté qu?il exerçait le même métier mais au noir, la nuit. Mis devant le fait accompli, il a démissionné." Seul bémol de ce coup de poker que le salarié, connaissant l?absence de valeur du rapport devant les juges, ne se laisse pas impressionner? "Si l'entreprise veut aller devant le conseil des prud?- hommes, il faut obtenir un constat d'huissier, qui, lui, aura une valeur probante", conclut Laure André. La solution est envisageable quand le salarié "dérape" de façon répétitive, et qu'il est sûr qu'il pourra être pris sur le fait à telle heure, à tel endroit. "Je me souviens de ce menuisier qui, victime d'un accident du travail, ne pouvait soi-disant pas reprendre son poste, raconte Christian Borniche. Je l'ai pourtant photographié en train de charger des planches à la sortie d'un magasin de bricolage dans lequel il s'approvisionnait plusieurs fois par semaine avant d'aller travailler au noir chez des clients." Un huissier est venu constater le manège et le salarié a été licencié. "JE N?AI PAS LE DROIT"Enquêter sur tout élément relevant de la vie privée La palette des possibilités d'investigation est large, mais il n'est pas question pour une entreprise de demander à un détective d'enquêter sur n'importe quoi. Il est ainsi parfaitement illégal d'enquêter sur tout élément relevant de la vie privée. Le contrôle d'un employeur sur son salarié ne peut s'exercer que dans le cadre professionnel. Un détective sérieux doit normalement vous cacher les éléments de la vie intime et personnelle de la personne surveillée, et ce type d'informations ne doit pas figurer dans le rapport. Le recours au détective peut également se retourner contre vous si des moyens frauduleux sont employés par l'enquêteur pour accomplir sa mission. Mise sur écoute, corruption de policiers pour obtenir certaines informations, violation de la correspondance privée du salarié? autant de techniques illégales qui peuvent donner lieu à une condamnation du commanditaire de l'enquête, autrement dit du chef d?entreprise, avec des peines allant de la simple amende à l'emprisonnement? Si faire appel à un détective peut souvent rapporter gros, cela peut aussi coûter cher si l'on va trop loin ! *PROFESSION DÉTECTIVE* Plus de 3000 agences sont déclarées en préfecture un tiers en Ile-de-France, mais un recensement destiné à limiter les "faux actifs" pourrait bientôt réduire ce chiffre de moitié. A noter que, depuis une loi de 2003, tout détective souhaitant s?installer doit suivre une formation spécifique qui s'ajoute à l'agrément préfectoral. Détective privé, agent de recherches privées, enquêteur de droit privé, ces appellations recouvrent un même métier. S'il n'existe aucune carte professionnelle reconnue par les pouvoirs publics, chaque agence peut créer la sienne ou utiliser celle délivrée aux adhérents par une des organisations professionnelles du secteur. Le Syndicat national des agents de recherches privées l'Union fédérale des enquêteurs de droit privé et le Conseil national supérieur professionnel des agents de recherches privées compilent sur leurs sites respectifs une foule d'infos sur la profession et ses règles. *UN DÉTECTIVE PRIVÉ COMBIEN ÇA COÛTE?* Comptez de 50 à 80 euros de l'heure ? hors frais ? pour de la surveillance ou filature. Pour les activités de recherche, les tarifs dépendent de la difficulté de l'affaire, de sa durée et des éléments d?information que vous apportez au départ. Tout détective sérieux se doit de vous proposer un devis et, surtout, de vous tenir informé en cours de sa mission de l'évolution de la facturation en fonction des frais engagés et du temps passé sur l'affaire. Les plus lus OpinionsLa chronique de Marion Van RenterghemPar Marion Van RenterghemLa chronique de Sylvain FortPar Sylvain FortLa chronique du Pr Gilles PialouxPar le Pr Gilles PialouxLa chronique de Pierre AssoulinePierre Assouline Précision Le terme de détective privé » est plutôt réservé à l’imagerie populaire. Le terme officiel est Agent de Recherches Privées Un est un enquêteur de droit privé, par opposition aux enquêteurs de droit civil que sont Police et Gendarmerie. En matière de divorce dans quels cas vient-on consulter un détective ? La majorité des recherches qui me sont confiées concernent les domaines suivants soupçon d’adultère, recherche des sources de revenus et patrimoine de l’ex dans le cadre d’une pension alimentaire ou compensatoire, recherche du nouveau domicile le cas échéant, enquête de moralité et de voisinage surtout si la personne concernée par l’enquête a la garde des enfants, enquête sur le ou la nouvelle compagnon ou compagne toujours par rapport au mode de vie, aux fréquentations, à la moralité dissimulation de revenus, organisation volontaire de l’insolvabilité… voici quelques exemples de missions qui reviennent, mais en fait, chaque cas est particulier, chaque affaire est unique. Quels types de preuves sont recevables par le Juge aux affaires familiales ? Témoignages, photographies, enregistrements son, vidéos, sms, fréquentation de sites de rencontre, autres constats évidents… le contenu du rapport détaillé délivré par l’enquêteur est bien sûr pris en compte. Quel est la valeur juridique du rapport d’un détective privé ? Les rapports remis aux demandeurs particuliers, entreprises, avocats, notaires, cabinets de recouvrement, compagnies d’assurances…, sont recevables devant toute Cour de Justice, La responsabilité de l’enquêteur est directement engagée. Un bon enquêteur, avant d’accepter une mission doit veiller à ce que la demande du client soit légitime et justifiée. En savoir plus A votre avis, l’adultère est il la principale faute invoquée en cas de divorce ? L’adultère est une des 2 conditions de demande de divorce pour faute la 2eme étant la pratique de violences, qu’elles soient physiques ou morales. Je ne saurai vous répondre au niveau national, toutefois en ce qui concerne les affaires qui me sont confiées, il est plus souvent question d’adultère que de violences. Comment réalisez-vous un constat d’adultère ? L’adultère peut se constater par diverses méthodes. Il faut tout d’abord avoir à l’esprit la définition de l’adultère qui est un acte de relation sexuelle avec une autre personne que le conjoint. Dans le passé, il fallait se rendre au commissariat pour que le commissaire parte constater l’adultère. De nos jours la seule personne qui puisse officiellement constater un adultère est un huissier de Justice. Pour le saisir il faut avoir connaissance du lieu ou l’adultère est pratiqué. Ce qui n’est pas souvent le cas. Si l’adultère se déroule sur une propriété privée un appartement par exemple, l’huissier sera tenu d’avoir une autorisation du TGI du lieu de cette propriété privée, pour pouvoir entrer constater. Sans cela il peut être poursuivi pour violation de domicile et le constat serait nul. Un huissier n’est pas habilité à faire des filatures. C’est là que peut intervenir l’Agent de Recherches. Il suivra les intéressés pour localiser le ou les différents lieux de rencontre, et fera en sorte de réunir les preuves aidant au constat l’adultère. Bien souvent les photographies prouvant un comportement de personnes plus que proches, prises dans un lieu public, ou montrant le couple marchant main dans la main, bras-dessus bras-dessous ou s’embrassant, ou encore entrant dans une propriété, seront des éléments appréciés par un juge; des éléments de choix dans le dossier d’un avocat, ou d’un huissier. Ils permettront à ce dernier d’obtenir le cas échéant l’autorisation du TGI, pour un constat définitif du délit. L’Agent de recherches, par l’apport des preuves, est un partenaire complémentaire à l’huissier et à l’avocat. Certains clients font appel à nos services avant d’engager toute procédure. Ils désirent avoir les preuves en main avant de consulter leur avocat ou saisir un huissier de Justice. Personnellement je possède un réseau de confrères spécialement sélectionnés pour leur compétence en matière de filature et qualité des éléments de preuve apportés il faut que celles-ci soient évidentes et indiscutables. Mon réseau est principalement national, mais si les besoins d’une affaire le demandent, je peux également intervenir à l’étranger, ayant une liste de correspondants sur chacun des continents. Est ce très onéreux de faire appel à un détective privé ? Les tarifs d’un détective sont libres. Certains gros cabinets aux lourdes structures vont en effet réclamer des sommes importantes, suivant le type de mission et les frais engagés nombre de collaborateurs sur l’affaire, filatures, moyens techniques mis en œuvre. Personnellement je maintiens sciemment une petite structure et n’ai pas de charges de personnel. Cela me permet d’avoir les tarifs parmi les plus intéressants de la profession. Je précise ici que de nombreux et importants cabinets parisiens m’apportent des affaires en sous-traitance, d’une part pour mes tarifs et d’autre part parce que j’obtiens dans le domaine de l’investigation des taux de réussite significatifs. 90% des affaires qui me sont confiées aboutissent positivement dans un délai de 8 à 15 jours. Je reviens sur ma petite structure ce choix me permet une relation proche et directe avec mes clients, étant vraiment à leur écoute chez moi vous ne tomberez pas sur un répondeur si vous m’appelez. Je tiens mes clients informés en temps réel de l’avancée de leur dossier. Pour vous donner un exemple de tarif, alors qu’un gros cabinet va vous demander 1500 à 2000 euros pour retrouver une personne disparue, je n’en demande que 300 euros si la recherche est en France, même si la tâche me demande 8 à 15 jours de travail. Outre le travail mis en œuvre, et les ressources engagées, de telles recherches appellent souvent des frais, que je ne compte pas à ma clientèle. Chez moi pas de supplément, pas de mauvaise surprise. Tout est cadré à l’avance. Je ne prends pas forcément toutes les missions que l’on me demande de réaliser. Dans mes rapports à la clientèle, je privilégie une relation suivie préférant une publicité de bouche à oreille » qu’une relation ponctuelle ou l’une des parties serait insatisfaite. Que sont 300 euros pour retrouver un proche perdu de vue, un parent dans le cadre d’une succession, des parents naturels, un frère une sœur perdus de vue depuis des années, un amour de jeunesse ? Chez moi le conseil est gratuit, et avoir une entrevue sans engagement, avec un professionnel avisé, et en respect de la confidentialité de la demanderesse il s’agit de femmes dans la plupart des cas permet à cette personne de prendre un certain recul dans son affaire. Mon écoute est réelle. Des conseils sont donnés, une stratégie peut être mise en place si nécessaire. Je n’interviens qu’à la demande de la cliente, toujours dans le but de ses intérêts dans le cadre de la recherche de la vérité et l’apport de preuves, et, bien évidemment dans le strict respect de la réglementation et du code de déontologie propre à notre profession. Nous sommes soumis au secret professionnel. Nous ne conservons aucune information une fois le dossier clos nombreux contrôles de la Comment être sûr du sérieux d’un détective privé ? Outre les responsabilités engagées mentionnée ci-dessus, la réglementation très stricte, le code de déontologie a respecter, il vous faut prendre en compte que depuis le 1er janvier 2012 tout Agent de Recherches Privées est agréé par le Conseil National des Activités de Sécurité Privées organisme dépendant directement de l’Etat et plus particulièrement du ministère de l’Intérieur. Précédemment nous dépendions des préfectures. Il y’a des brebis galeuses dans toute profession » et un grand ménage » est opéré cette année par l’administration pour le bien de la profession. Les contrôles sont fréquents puisque pratiquement chaque année les dossiers d’agrément sont réexaminés par l’administration. Par ailleurs, la profession d’ est juridiquement affiliée aux professions indépendantes, et plus sa réputation est bonne auprès de la clientèle, plus il aura du travail comme un avocat, un médecin par exemple. Appartenir à un syndicat officiel est un plus. Personnellement je suis affiliée au SNARP Syndicat National des Agents de Recherche Privées qui est le plus ancien et le plus important syndicat de la profession en France. < Retour vers le dossier Partager cet article

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